Recherche de avec pour avocat SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 24 août 2023, 479547
...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu et à titre principal, d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII de prendre les dispositions nécessaires à sa mise à l'abri immédiate dans...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 24 août 2023, 480572
...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle, en deuxième lieu, d'enjoindre au département des Alpes-Maritimes de lui attribuer, avec son enfant, un hébergement dans le cadre du dispositif prévu par les dispositions du 4° de l'article L. 222-5 du...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 24 août 2023, 480584
...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle et d'autre part, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII de lui attribuer, à elle et son enfant, un hébergement d'urgence, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 24 août 2023, 481484
...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu la procédure suivante : Mme B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu et à titre principal, d'enjoindre au département des Alpes-Maritimes de lui attribuer un hébergement d'urgence, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, en deuxième lieu et à titre subsidiaire, d'enjoindre...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 24 août 2023, 482508
...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en deuxième lieu et à titre principal, d'enjoindre au département des Alpes-Maritimes de lui attribuer un hébergement d'urgence, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 26 avril 2023, 465768
...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu les procédures suivantes : M. C... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider dans le département de l'Isère, dans les limites de la commune de Grenoble, à se présenter trois fois par jour à l'hôtel de police de Grenoble...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17 juin 2022, 454189
39-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - DÉPENSES UTILES À LA PERSONNE PUBLIQUE ENGAGÉES POUR L’EXÉCUTION D’UN CONTRAT... ...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Sous le n° 1500940, le département de la Seine-Maritime a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, d'une part, d'annuler les marchés n°s 99-673, 99-677, 99-678, 99-682, 99-685, 99-687, 99 689, 99-690, 99-692 et 99-694 conclus avec le...
