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39-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. - ILLICÉITÉ D’UNE CLAUSE – 1 CAS OÙ LA CLAUSE EST DIVISIBLE –... ...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par un déféré, le préfet de Paris, préfet de la région d'Île-de-France, a demandé au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de trois délibérations du syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication...

54-01-07-02 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉLAIS. - POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. - URBANISME – RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LA... ...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu les procédures suivantes : La société Les Sénioriales en ville de Juvignac a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 novembre 2015 par lequel le maire de Juvignac Hérault a délivré un permis de construire à la société Corim Associés, ainsi que la décision implicite de rejet de sa demande de retrait pour...

39-08-04-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU... ...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 438388, SNCF Réseau a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la communauté d'agglomération Côte Basque-Adour à lui payer la somme de 17 093 859,61 euros en exécution de la convention de financement et de réalisation du tronçon central Tours-Bordeaux de la ligne ferroviaire à grande vitesse...

...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre, sans délai, au département du Val-d'Oise de cesser toute atteinte à sa liberté de travailler, d'aller et venir, ainsi qu'à son droit de ne pas être harcelé, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, d'autre part, d'enjoindre, sans délai, au département du Val-d'Oise de le...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1802531 du 17 février 2021, enregistré le 17 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Rennes, avant de statuer sur la demande de Mme D... B... et M. A... C... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 décembre 2017 par lequel le maire de la...

...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre au président du conseil départemental d'Indre-et-Loire de lui trouver un hébergement dans une structure agréée au titre de la protection de l'enfance et de prendre en charge son alimentation et ses besoins élémentaires, dans un délai de douze heures à compter de la notification de son...

...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre au président du conseil départemental d'Indre-et-Loire de lui trouver un hébergement dans une structure agréée au titre de la protection de l'enfance et de prendre en charge son alimentation et ses besoins élémentaires, dans un délai de douze heures à compter de la notification de son...

...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. A.... Hussain B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre au président du conseil départemental d'Indre-et-Loire de lui trouver un hébergement dans une structure agréée au titre de la protection de l'enfance et de prendre en charge son alimentation et ses besoins élémentaires, dans un délai de douze heures à compter de la notification...

...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. B... D... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au département des Pyrénées-Atlantiques de poursuivre son accueil provisoire et de prendre en charge ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux dans l'attente d'une décision du juge des enfants sur sa requête en assistance éducative. Par une ordonnance n° 2001938 du 15 octobre 2020, le juge des...

...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu les procédures suivantes : Par une première demande, enregistrée le 17 mai 2017, la société Broadband Pacifique a demandé au tribunal administratif de Wallis et Futuna de condamner in solidum, en tant que de besoin, le territoire des îles Wallis et Futuna et l'Etat à lui verser la somme de 3 118 000 000 francs CFP, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2016. Par un jugement n° 1760006 du 12 octobre 2017, le tribunal administratif de Wallis et Futuna a rejeté sa demande. Par...