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| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 08 avril 2024, 468038
...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP L...Vu les procédures suivantes : L'association Mouvement environnemental de la Haute-Vallée de l'Arve MEHVA, d'une part, et Mme A... E..., M. D... E... et Mme C... B..., d'autre part, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 janvier 2022 du maire de Megève Haute-Savoie relatif à la construction d'un télésiège...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 31 octobre 2023, 469536
... ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP L. POULET-ODENT ; SCP...Vu la procédure suivante : La communauté de communes Communauté territoriale Sud Luberon a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement la société Reflets du Sud, l'entreprise Atelier d'architecture Pierre Ponzetto et associés et l'assureur de ce dernier, la société Mutuelle des architectes français, à lui payer la somme de 35 107,32 euros, actualisée et assortie des intérêts capitalisés. Par un jugement n° 1702799 du 20 septembre 2019...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 20 juillet 2023, 469580
...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler le brevet de pension du 14 décembre 2018 par lequel la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locale CNRACL lui a attribué une pension d'invalidité en tant que ce brevet de pension ne prend pas en compte l'imputabilité au service de son invalidité et d'enjoindre à la ville de Mitry-Mory et à la CNRACL de lui octroyer une pension de retraite tenant compte de son invalidité et...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 28 septembre 2020, 425630
54-01-07-04 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. - DEMANDE ADRESSÉE AU JUGE DES RÉFÉRÉS À... ...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 décembre 2016 par laquelle le directeur adjoint des ressources humaines du centre hospitalier universitaire CHU de Poitiers l'a placée en congé de maladie ordinaire avec consolidation à la date du 3 juin 2016. Par une...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 25 mars 2020, 416731
...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP L. POULET-ODENT ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la procédure suivante : La société Guignard Promotion a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir deux décisions du 16 juillet 2015 par lesquelles la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté ses demandes tendant à être autorisée à étendre un ensemble commercial à Condé-sur-Sarthe. Par un arrêt n° 15NT03164 du 20 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête. Par un pourvoi sommaire et un...
