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| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 11 juin 2024, 465450
01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES... ...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : La société B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 10 décembre 2018, valant titre exécutoire, par laquelle l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a mis à sa charge le reversement d'une avance d'un...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 30 décembre 2021, 438717
...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : La société Babynov a demandé, par deux demandes distinctes, au tribunal administratif de Montreuil d'annuler, d'une part, la décision du 4 avril 2016, valant titre de recettes, par laquelle le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer lui a réclamé le versement de la somme de 730 180,87 euros, correspondant au remboursement, qu'elle estime infondé, d'une subvention perçue dans le...
