Recherche de avec pour avocat SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 20 avril 2023, 462303
...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP GUÉRIN...Vu la procédure suivante : Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 novembre 2020 par lequel le maire de Pierrefitte-sur-Seine a accordé à M. C... A... et Mme D... épouse A... un permis de construire une maison individuelle d'habitation. Par un jugement n° 2101826 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté en tant que la partie du terrain d'assiette au-delà de la bande...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30 décembre 2021, 448641
36-10-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - LICENCIEMENT. - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. -... ...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. I... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 octobre 2018 par laquelle le Centre national d'art et de culture Georges Pompidou a rejeté sa demande de réemploi à l'issue de son congé pour convenances personnelles et l'a maintenu en disponibilité, ainsi que la décision...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 16 juillet 2021, 437562
68-01-01-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS LOCAUX... ...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : La société Kennel Tonnelier a demandé au tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution du jugement n° 1302259 du 2 juin 2016 par lequel il a annulé la délibération du 19 juin 2013 du conseil municipal de La Londe-les-Maures...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 16 février 2021, 431966
...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler, d'une part, la décision du 24 avril 2018 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var leur a réclamé une somme de 3 863,45 euros d'aide personnalisée au logement APL, et, d'autre part, la décision du 26 juin 2018 par laquelle le président du conseil départemental du Var a rejeté leur recours gracieux contre la décision du 12 janvier 2018 tendant à la remise d'un indu de...
