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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 02 avril 2013, 11MA00703

54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... ...SCP BAUDUCCO, PULVIRENTI et ASSOCIES ; SCP BAUDUCCO, PULVIRENTI et ASSOCIES ; SCP BAUDUCCO...Vu, enregistrée le 18 février 2011 sous le n° 11MA00703, la requête présentée pour M. et Mme C...E..., demeurant ...par Me I..., avocate ; M. et Mme E...demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0604884 du 28 décembre 2010 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a limité à la somme de 1 500 euros la condamnation de la commune de Cannes à réparer le...

France | 02/04/2013 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 02 avril 2013, 11MA03644

54-08-01-01-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. RECEVABILITÉ. DÉLAI D'APPEL. - ABSENCE DE NOTIFICATION DU JUGEMENT À L'ASSUREUR SUBROGÉ.... ...SCP BAUDUCCO, PULVIRENTI et ASSOCIES ; SCP BAUDUCCO, PULVIRENTI et ASSOCIES ; SCP BAUDUCCO...Vu, enregistrée le 13 septembre 2011 sous le n° 11MA03644, la requête présentée pour le groupe MAIF, représenté par son représentant légal en exercice, dont le siège est sis 200 avenue Salvador Alliende TSA 75106 à Niort 75106 cedex 9, par MeG..., avocate ; le groupe MAIF demande à la Cour...

France | 02/04/2013 | 2ème chambre - formation à 3
 
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