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...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 14 mai 2012 par lequel le président et les questeurs de l'Assemblée nationale ont décidé son admission à la retraite à compter du 10 novembre 2012, en deuxième lieu, de condamner l'Assemblée nationale à l'indemniser des préjudices matériel et moral subis du fait de cette mesure et à compléter rétroactivement ses cotisations de retraite et...

...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; LE...Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 mai 2008, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi des requêtes de la Société nouvelle de remorquage du Havre SNRH et de la Société de remorquage maritime de Rouen SORMAR tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de l'arrêté du 6 janvier 2006 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement...

...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP...Vu la procédure suivante : La société Groupe Progard France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché public de services portant sur des prestations de médiation de nuit sur le territoire de la commune d'Arcueil. Par une ordonnance n° 1410160 du 17 décembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de...