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| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 23 décembre 2015, 376527
39-08-04-01-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. VOIES DE RECOURS. APPEL. MOYENS RECEVABLES EN... ...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP BOUTET, HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : La commune de Montereau-Fault-Yonne a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à la condamnation de la société Axa France Iard à lui verser une somme de 250 899 euros, correspondant au montant des travaux de reprise nécessaires à la réparation des désordres constatés sur l'immeuble de la maison des...
| France, Conseil d'État, 4ème ssjs, 30 septembre 2015, 374024
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP BOUTET, HOURDEAUX...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2013 et 17 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône dont le siège est 56 chemin Joseph Aiguier, à Marseille Cedex 9 13297 ; la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 5002 du 16 octobre 2013 par laquelle la section des assurances...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 06 mars 2015, 368010
...LE PRADO ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP...Vu la procédure suivante : MM. A...etD..., en leur nom propre et en qualité d'ayants-droits de MmeC..., et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier universitaire de Grenoble à réparer les préjudices résultant de la tétraplégie dont Mme C...avait été atteinte à la suite une opération pratiquée le 18 mars 2004 dans cet établissement. Par un jugement n° 0900995 du 26 décembre 2011, le tribunal...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 24 novembre 2014, 368539
...SCP LE BRET-DESACHE ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP BOUTET, HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une décision du 13 septembre 2012, la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins de Rhône-Alpes, statuant sur une plainte du médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du Rhône et de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, a infligé à M. B...A...la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant un an, dont six mois avec sursis...
