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...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu la procédure suivante : L'Hôpital privé La Louvière a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 mai 2011 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé ARS de Nord-Pas-de-Calais lui a infligé une sanction financière d'un montant de 19 000 euros. Par un jugement n° 1103986 du 17 avril 2013, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision. Par un arrêt n° 13DA01352 du 12 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par le...

...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 février et 11 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation des articles 69 et 72 du décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, devenus les articles R. 723-81 et R. 723-84 du code de la...

...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des pilotes de ligne France ALPA demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 septembre 2015 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie relatif aux membres d'équipage technique des opérations d'hélitreuillage...

39-08-04-01-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. VOIES DE RECOURS. APPEL. MOYENS RECEVABLES EN... ...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP BOUTET, HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : La commune de Montereau-Fault-Yonne a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à la condamnation de la société Axa France Iard à lui verser une somme de 250 899 euros, correspondant au montant des travaux de reprise nécessaires à la réparation des désordres constatés sur l'immeuble de la maison des services publics. Par un...

...SCP BOUTET, HOURDEAUX ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu la procédure suivante : La caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a porté plainte contre Mme B...A..., masseur-kinésithérapeute devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de Provence-Alpes-Côte-d'Azur et Corse de l'ordre des médecins. Par décision du 2 octobre 2013, cette section a prononcé à l'encontre de Mme A...la sanction d'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant six mois dont trois mois avec sursis et l'a condamnée à verser à la...

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins a décidé le 12 novembre 2014 de saisir le conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des médecins d'une demande d'expertise de Mme A...B...au titre de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique. Le conseil régional n'ayant pas statué dans le délai de deux mois a transmis la demande au Conseil national de l'ordre des médecins. Par une décision du 11 février 2015, le Conseil national de l'ordre des médecins...

09 ARTS ET LETTRES. - DROIT DE PRÉEMPTION PRÉVU PAR L'ART. L. 123-1 DU CODE DU PATRIMOINE - RESTRICTION QUANTITATIVE À L'IMPORTATION OU À... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP LYON...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 juin 2007 par laquelle, à l'issue de la vente aux enchères publiques organisée le 8 juin 2007 par la S.A. Sotheby's France, le ministre de la culture et de la communication a confirmé qu'il faisait usage du droit de...

...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures 1° Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'ordonner, avant dire, droit au ministre de l'intérieur, de lui communiquer les informations la concernant figurant dans le traitement de données de la direction centrale du renseignement intérieur ; - d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre a refusé de lui communiquer ces informations ; - d'enjoindre au ministre de lui communiquer le fichier " CRISTINA " de la direction centrale...

04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - DIFFICULTÉS FAISANT OBSTACLE À... ...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 17 avril 2012 par laquelle le président du conseil général de l'Indre a rejeté son recours administratif préalable contre la décision du 2 décembre 2009 par laquelle la même autorité a suspendu le versement à son profit de l'allocation de revenu de solidarité active à compter...

68-03-04-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. RÉGIME D'UTILISATION DU PERMIS. PROROGATION. - REFUS - CONDITION -... ...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Sous le n° 371567 : La société La Compagnie du vent a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 septembre 2010 par lequel le préfet du Finistère a rejeté sa demande tendant à la prorogation du permis de construire accordé le 11 décembre 2007 pour la construction de sept...