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67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SCP BARBIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A..., M. B... C... et la société GMF Assurances ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la société Véolia Eau d'Ile-de-France Vedif à leur verser, d'une part pour les deux premiers, la somme de 149 200 euros à actualiser au titre des frais de réfection de leur propriété et la somme de 11 280 euros au titre de...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. 39-06-01-02 Marchés et contrats... ...SCP BARBIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Péchabou a demandé au tribunal administratif de Toulouse la condamnation des constructeurs à réparer les préjudices résultant de désordres consécutifs à des travaux portant sur la rénovation et l'extension d'un bâtiment destiné à accueillir la nouvelle mairie. Par un jugement n°1702155 du 30 janvier 2020, le tribunal administratif de Toulouse a...

39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux... ...SCP BARBIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée sas Chognot a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer au 18 janvier 2011 la réception judiciaire des travaux exécutés dans le cadre du marché conclu avec la communauté d'agglomération de l'Albigeois, portant sur la restauration du lit et des berges du ruisseau de Séoux, quartier Sainte-Carême, à Albi, d'annuler la...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP BARBIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement M. A...C...et les sociétés Fourquet et Bureau Veritas à lui verser les sommes de 181 405,85 euros TTC au titre des travaux de réparation des désordres constatés sur le bâtiment du centre international d'études des...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP BARBIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2017 du préfet des Hauts-de-Seine lui refusant sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1705328 du 6 décembre 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4...