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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 novembre 2010, 316613
36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. MISE À LA RETRAITE POUR ANCIENNETÉ ; LIMITES D'ÂGE. - DISPOSITIF DE... ...SCP BARADUC, DUHAMEL ; ODENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 29 mai et le 12 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, gérant la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité à son établissement de Bordeaux, rue du Vergne, à Bordeaux 33059 ; la CAISSE DES DEPOTS ET...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22 juillet 2009, 301755
...SCP BARADUC, DUHAMEL ; ODENT...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février 2007 et 15 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BAUDIN- CHATEAUNEUF, dont le siège est B.P. 19 à Châteauneuf-sur-Loire 45110, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 décembre 2006, tel que rectifié par arrêt du 24 avril 2007, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de la Société nationale des chemins de fer français...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 27 avril 2009, 312132
...SCP BARADUC, DUHAMEL ; ODENT...Vu le pouvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 8 janvier, 4 et 11 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude A, demeurant ... ; M. Jean-Claude A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 janvier 2005 de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales refusant d'intégrer la prime de feu dans le calcul de sa pension ; 2° réglant...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 30 juillet 2008, 296395
...SCP BARADUC, DUHAMEL ; ODENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 20 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Raymonde A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation ou, à titre subsidiaire, à la réformation du jugement du 4 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation des dommages que lui ont causé les infrastructures...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 16 février 2007, 276363
...SCP BARADUC, DUHAMEL ; ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 2 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bruno A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 7 novembre 2001 du tribunal administratif de Poitiers annulant, sur recours du préfet de la Charente-Maritime, l'arrêté du 23 juin 2001 du maire de la commune des Portes-en-Ré lui délivrant un permis de...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 11 mai 2005, 254142
...SCP BARADUC, DUHAMEL ; ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 10 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME, représentée par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 17 juin 1999 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il l'a déclaré responsable, avec la commune de Chappes, des...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 09 mars 2005, 256844
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; CARBONNIER ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gabriel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de ne pas homologuer l'avis émis le 9 novembre 2000 par le Conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en tant qu'il a considéré que la responsabilité professionnelle de la SCP Peignot-Garreau n'était pas engagée à l'égard de M. X ; 2° de déclarer la SCP Peignot-Garreau responsable de la non-admission de son...
