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54-05-03-01 PROCÉDURE. INCIDENTS. INTERVENTION. RECEVABILITÉ. - IRRECEVABILITÉ DU RECOURS DES TIERS N'AYANT ACQUIS OU PRIS À BAIL DES... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : L'association " Le chabot ", l'association " Comité écologique ariégeois ", Mme P...Q..., Mme J...T..., M. O...H..., M. A...U...K..., M. F...G..., M. S...M..., M. N...D...et M. B...E...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 29 juin 2009 par lequel le préfet de l'Ariège a autorisé la SAS Denjean Granulats à exploiter une...

39-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - CONTRAT D'ASSISTANCE À MAÎTRISE... ...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Rennes-les-Bains a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement M. A...B..., la société Omnium technique d'études de la construction et de l'équipement OTCE Languedoc Roussillon, la société Cegelec Perpignan, ainsi que leurs assureurs, la...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI des Canadiens a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la société Forclum Haute-Normandie à lui verser une somme de 8 329,12 euros toutes taxes comprises en réparation des préjudices résultant de l'effondrement du mur situé sur sa propriété. Par un jugement n° 1201047 du 1er avril 2014, le tribunal administratif a condamné la société Forclum Haute-Normandie à verser à la SCI des Canadiens une somme de 4 164,56 euros toutes taxes comprises et...

68-025-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. CERTIFICAT D'URBANISME. EFFETS. - DROITS CONFÉRÉS, PENDANT DIX-HUIT MOIS, À L'APPLICATION... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La SCI Saint-Cergues-Les-Hutins a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 octobre 2011 par lequel le maire de Saint-Cergues Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1106179 du 28 février 2013, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 3...

39-03-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La société Tonin a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Saint-Saturnin-les-Apt 84490 à l'indemniser des préjudices de toute nature résultant de l'allongement de la durée du chantier de construction de l'ensemble immobilier " Les hameaux d'Amélie ". Par un jugement n° 1100889 du 4 octobre 2012, le tribunal administratif...

39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. -... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP ODENT, POULET...Vu 1°, sous le n° 374032, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2013 et 14 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté d'agglomération Saint-Etienne Métropole, dont le siège est 35 rue Pontchardier B.P. 23 à Saint-Etienne 42009 ; la communauté d'agglomération demande au Conseil d'Etat : 1...