Recherche de avec pour avocat SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 04 février 2021, 432038
...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : La société Casino de Nouméa a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la réduction des sommes auxquelles elle a été assujettie au titre du prélèvement communal sur le produit des jeux pour les années 2012 à 2015 et d'ordonner, en conséquence, la restitution du trop-perçu. Par un jugement n° 1600382 du 30 mars 2017, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17PA01829 du...
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 03 juillet 2020, 419599
...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Bourg-en-Bresse en date du 10 octobre 2013 par lequel il a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de sa pathologie. Par un jugement n° 1308614 du 16 décembre 2015, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté et enjoint au maire de la commune de réexaminer la demande de Mme B... dans un délai de deux mois à compter de la notification de son...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 03 avril 2020, 419139
68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu les procédures suivantes : 1° M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 octobre 2013 par lequel le maire de la commune de l'Ile-de-Batz a accordé à M. G... D... un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 25 mars 2020, 425952
...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Savigny-sur-Orge à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite d'une chute sur un trottoir, à désigner avant dire droit un expert et à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice corporel. Par un jugement n° 1300884 du 14 juin 2016, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...
