La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX - page 59
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| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 05 mars 2014, 359458
30-02-025 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 2 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger AEFE, dont le siège est 19-21 rue du colonel Pierre Avia à Paris 75015, représentée par sa directrice ; l'AEFE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA04322 du 20...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 05 mars 2014, 362283
...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 28 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Europe immobilière, dont le siège est 49 rue Vaneau à Paris 75007 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA00678-11PA03407 du 28 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à l'annulation des jugements n° 0905936 du 16 décembre 2010 et n° 1012292 du 23 juin 2011 par lesquels le tribunal administratif de Paris a...
