La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX - page 9

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Football Club des Girondins de Bordeaux a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle avait acquittées au titre des années 2006 à 2009 et le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle n'avait pu déduire au titre de la période du 1er décembre 2006 au 31 décembre 2009 ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'acquisition d'immobilisations au cours des années 2000 à 2006. Par deux jugements n...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Paris Saint-Germain Football a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle avait acquittées au titre des années 2007 à 2009 et le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle n'avait pu déduire au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Par deux jugements n° 1009134-1009135 du 16 juin 2011 et n° 1101507 du 24 novembre 2011, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ces demandes...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Stade Rennais Football Club a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle avait acquittées au titre des années 2007 à 2010 et le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle n'avait pu déduire au titre de la période du 1er décembre 2006 au 31 décembre 2010. Par deux jugements n° 1106347-1106348 du 18 octobre 2012 et n° 1108896-1108948 du 7 février 2013, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ces...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société FC Nantes a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle avait acquittées au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1204280 du 6 juin 2013, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13VE02137 du 30 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société FC Nantes contre ce jugement. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société Acti Entrepôts a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'avis de somme à payer valant titre exécutoire en date du 9 décembre 2008 émis par le trésorier principal de la commune d'Antony à son encontre, d'un montant de 524 716,92 euros, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux à l'encontre de ce titre, ainsi que la décharge de l'obligation de payer cette participation pour non réalisation d'aires de stationnement au titre du permis de construire...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande en date du 11 juillet 2013 tendant à l'abrogation du cinquième alinéa de l'article D. 49-29 du code de procédure pénale en ce qu'il ne prévoit pas un droit d'accès direct de la personne condamnée à son dossier individuel tenu par la juridiction de...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...ont saisi le tribunal administratif de Besançon d'une demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu droits et pénalités auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n° 1101351 du 5 juillet 2012, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 12NC01530 du 12 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'ils ont interjeté de ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : L'EURL Paolo a saisi le tribunal administratif de Besançon d'une demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007. Par un jugement n° 1101352 du 5 juillet 2012, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12NC01531 du 12 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'elle a interjeté de ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Mme C...A...-G... et M. D...A...ont demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation de l'élection de Mme B...E..., épouseF..., le 23 mars 2014, en qualité de conseiller municipal de la commune d'Île d'Houat Morbihan. Par un jugement nos 1401407, 1401533 du 13 juin 2014, le tribunal administratif a rejeté leurs protestations. Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. et Mme A...demandent au Conseil d'État : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler...

...HAAS ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La SCI Yerres Développement a demandé au tribunal administratif de Versailles de lui accorder le remboursement des droits de la taxe locale d'équipement acquittés au titre d'un permis de construire délivré par un arrêté du 11 février 1999, la décharge du reliquat de cette taxe, la compensation entre la somme de 52 000 euros correspondant au montant de taxe locale d'équipement déjà versé et les cotisations dues au titre des taxes foncières d'un montant de 44 000 euros, la décharge des cotisations correspondant à la totalité des...