La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX - page 50

335 ÉTRANGERS. - CENTRES DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE - MAINTIEN EN RÉTENTION AU CRA DE VINCENNES DES ÉTRANGERS TESTÉS POSITIFS AU COVID-19 -... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : 1° L'association " Avocats pour la défense des droits des étrangers ", le Syndicat des avocats de France, le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s et quarante-sept autres requérants ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre à l'autorit...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 440366, par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 et 12 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. G... W..., M. A... R..., M. AD... AF..., Mme I... AP..., M. AG... AM..., Mme AN... AV..., M. AA... N..., M. BA... P... et Mme U... AH... demandent, dans le dernier état de leurs écritures, au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'ordonner sans délai à tout titulaire du pouvoir...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : L'association " La Quadrature du Net " et la Ligue des droits de l'homme ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du préfet de police ayant institué depuis le 18 mars 2020 un dispositif visant à capturer des images par drones et à les exploiter afin de faire respecter les mesures de confinement et d'enjoindre au préfet de police de cesser immédiatement, à compter du prononcé de l'ordonnance...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 440216, par une requête, enregistrée le 22 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Alliance Vita et l'association Juristes pour l'enfance demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions du 3° de l'article 1er de l'arrêté du 14 avril 2020 du ministre des solidarités et de la santé complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FRANCO-AMÉRICAINE - SOCIÉTÉ... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Fromageries Bel a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt mises à sa charge au titre de l'exercice clos en 2008, ainsi que des pénalités correspondantes, et de lui accorder la restitution de la créance née du report en arrière du déficit qu'elle avait...

68-03-025-02-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. NATURE DE LA DÉCISION. OCTROI DU PERMIS. PERMIS ASSORTI DE... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 janvier 2017 par lequel le maire de Fréjus Var a délivré à la société Compagnie Immobilière Méditerranée et à M. B... D... un permis de construire en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier de 208 logements, sur un terrain cadastré section AT n° 26, 29...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société Hays France a demandé au tribunal administratif de Paris la restitution de crédits d'impôt recherche s'élevant à 678 581 euros et à 824 837 euros, respectivement au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement du 29 novembre 2017, le tribunal administratif a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 18PA00276 du 29 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Hays France contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés...

...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une décision du 10 février 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la commune d'Antibes dirigées contre le jugement n° 1700861 du 20 juin 2019 du tribunal administratif de Nice en tant que ce jugement a annulé l'arrêté du maire d'Antibes du 31 août 2016 en ce qu'il vaut permis de démolir et la décision implicite rejetant le recours gracieux contre ce permis. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2020 au secrétariat du...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu les procédures suivantes : Par deux requêtes distinctes, Mme D... B... et M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juillet 2006 par lequel le maire de Grasse a accordé à la société civile immobilière Lou Joy un permis de construire ainsi que la décision implicite par laquelle le maire de Grasse a refusé de faire droit à leurs demandes de retrait de ce permis de construire. Par deux jugements n°s 1503202 et 1503205 du 20 août 2018, le tribunal administratif de Nice a annulé la...

19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par une ordonnance n° 1408334 du 13 janvier 2015, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Marseille a...