La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX - page 38

01-08-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. RÉTROACTIVITÉ. ABSENCE DE RÉTROACTIVITÉ. - INSTAURATION DE... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 10 mars 2015 de l'Autorité de la concurrence prononçant son licenciement et de la décision portant rejet de son recours gracieux, et d'autre part, à la condamnation de l'Autorité de la concurrence à lui verser une somme de 12 822,87 euros en...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII à leur verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 8 380,80 euros correspondant au montant de l'allocation pour demandeurs d'asile dont le versement leur aurait été indûment refusé. Par une ordonnance n° 1802047 du 5 juin 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Par une ordonnance...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif d'Orléans la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 pour son établissement situé 276 avenue du Grand Sud à Chambray-lès-Tours Indre-et-Loire, ainsi que la restitution de la somme en cause. Par un jugement n° 1602210 du 3 octobre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 4 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif d'Orléans la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 pour son établissement situé 1, rue Victor de Broglie à Tours Indre-et-Loire, ainsi que la restitution de la somme en cause. Par un jugement n° 1601086 du 3 octobre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 4 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la sociét...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société Mercialys a demandé au tribunal administratif d'Orléans la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 pour son établissement situé 9001 les Minimes à La Riche Indre-et-Loire, ainsi que la restitution de la somme en cause. Par un jugement n° 1601090 du 3 octobre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 4 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Mercialys...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société L'Immobilière Groupe Casino a demandé au tribunal administratif d'Orléans la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 pour son établissement situé 9000/9001 les Minimes à La Riche Indre-et-Loire, ainsi que la restitution de la somme en cause. Par un jugement n° 1601093 du 3 octobre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 4 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société Décathlon a demandé au tribunal administratif d'Orléans la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 pour son établissement situé 26, rue Georges Méliès à Tours Indre-et-Loire, ainsi que la restitution de la somme en cause. Par un jugement n° 1601097 du 3 octobre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 4 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Décathlon...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La société NC Numericable a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 20 avril 2017 du conseil municipal d'Homécourt relative à l'échéance du lien contractuel entre la commune et la société Numericable. Par une ordonnance n° 1702575 du 19 octobre 2017, le juge des référés a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La société NC Numericable a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de trois délibérations du 14 juin 2017 du conseil municipal de Moutiers, en tant qu'elles prennent acte de la propriété gratuite et automatique de l'ensemble des équipements du réseau câblé au profit de la commune. Par une ordonnance n° 1702586 du 19 octobre 2017, le juge des référés a rejeté cette demande. Par...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société en commandite simple SCS GE Medical Systems a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des suppléments de cotisation minimale de taxe professionnelle mis à sa charge au titre des années 2004 et 2005 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1203950 du 30 juin 2014, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14VE02645 du 21 mars 2017, la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir donné acte d'un désistement partiel de la SCS GE Medical Systems et constaté qu'il...