La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX - page 11

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 mars et 4 juin 2014 et le 3 juillet 2015, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL Media Bonheur demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA à lui verser la somme de 1 632 867 euros en réparation du préjudice subi du fait de la décision du Conseil du 5 avril 2011 refusant de lui attribuer une fréquence dans la zone de Laval et la somme de 1 797 euros par jour jusqu'à la date de la décision du...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2004. Par un jugement n°1003636 du 16 juin 2011, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 11VE02541 du 19 juin 2012, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la Caisse Fédérale du...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société Banque Fédérative du Crédit Mutuel a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2004. Par un jugement n°1003663 du 1er juin 2011, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 11VE02358 du 19 juin 2012, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Banque Fédérative du...

26-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 18 janvier 2011 du secrétaire général de la commission nationale de déontologie de la sécurité CNDS, à laquelle s'est substituée une décision du 12 décembre 2011 du responsable de la mission " déontologie de la sécurité " du Défenseur des droits, confirmant son refus de lui communiquer...

...SCP ODENT, POULET ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP BOULLOCHE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu les procédures suivantes : Le département de Loir-et-Cher a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement M. B...et la société Holt et Fils, sur le fondement de la garantie décennale, à réparer les conséquences dommageables de désordres constatés dans le collège de Lamotte-Beuvron. Par un jugement n° 1200867 du 8 novembre 2012, le tribunal administratif d'Orléans a, en premier lieu, condamné solidairement M. B...et la société Holt et Fils à verser au département de Loir-et-Cher...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, en premier lieu, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 23 décembre 2010 portant inscription au tableau d'avancement au grade hors classe des inspecteurs d'académie et inspecteurs pédagogiques régionaux au titre de l'année 2011, la décision du 20 juillet 2011 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté, l'arrêté du 13 janvier 2011 du même ministre portant nomination au grade hors classe des inspecteurs d'académie et inspecteurs pédagogiques...

135-01-03-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. Régime juridique des biens.... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. D...A...et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir diverses délibérations du conseil municipal de Châtillon-sur-Seine, notamment la délibération du 9 décembre 2011 n° 2011-106. Par l'article 1er de son jugement n° 1200312 du 5 mars 2013, le tribunal administratif a annulé la délibération n° 2011-106 prévoyant la cession des parcelles cadastrées ZK n...

19-03-03-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société Champagne Pierre Gerbais a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie respectivement au titre des années 2009 et 2010 et au titre de l'année 2011 dans les rôles de la commune de...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, deux mémoires en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 novembre 2013, 17 février 2014, 1er octobre 2014, 19 décembre 2014 et 28 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs FEHAP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/262 du 27 juin 2013 relative à la diffusion du guide de...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une demande enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 2015, la société Vortex demande au Conseil d'Etat la récusation de M.A..., expert sollicité par une décision du 22 juillet 2015, sur le fondement de l'article R. 625-2 du code de justice administrative, pour un avis technique dans le cadre de l'examen des requêtes n° 374114, 374183 et 383009. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 octobre 2015, présentée par la société Vortex...