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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 16 décembre 2016, 16PA00547
19-09 Contributions et taxes. Incitations fiscales à l'investissement. ... ...SCP BANCEL ZUIN LEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Antilles Investissements a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 8 décembre 2014 par laquelle la directrice des impôts et des contributions publiques de la Polynésie française a rejeté sa demande d'accréditation en qualité de représentant fiscal présentée au bénéfice de la société en nom collectif SNC Drouot C 42. Par un jugement n° 1500172...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 16 décembre 2016, 16PA00548
19-09 Contributions et taxes. Incitations fiscales à l'investissement. ... ...SCP BANCEL ZUIN LEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Antilles Investissements a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 8 décembre 2014 par laquelle la directrice des impôts et des contributions publiques de la Polynésie française a rejeté sa demande d'accréditation en qualité de représentant fiscal présentée au bénéfice de la société en nom collectif SNC Drouot C 43. Par un jugement n° 1500173 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 16 décembre 2016, 16PA00549
19-02-01-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours pour... ...SCP BANCEL ZUIN LEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Antilles Investissements a demandé au Tribunal administratif de Polynésie française d'annuler la décision du 8 décembre 2014 par laquelle la directrice des impôts et des contributions publiques de la Polynésie française a rejeté la demande d'accréditation en qualité de représentant fiscal de la société en nom collectif SNC...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 16 décembre 2016, 16PA00550
19-09 Contributions et taxes. Incitations fiscales à l'investissement. ... ...SCP BANCEL ZUIN LEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Antilles Investissements a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 8 décembre 2014 par laquelle la directrice des impôts et des contributions publiques de la Polynésie française a rejeté sa demande d'accréditation en qualité de représentant fiscal présentée au bénéfice de la société en nom collectif SNC Drouot C 48. Par un jugement n° 1500177 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 16 décembre 2016, 16PA00551
19-02-01-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours pour... ...SCP BANCEL ZUIN LEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Antilles Investissements a demandé au Tribunal administratif de Polynésie française d'annuler la décision du 8 décembre 2014 par laquelle la directrice des impôts et des contributions publiques de la Polynésie française a rejeté sa demande d'accréditation en qualité de représentant fiscal de la société en nom collectif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 décembre 2015, 14PA00587
19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP BANCEL ZUIN LEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...C...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des intérêts de retard y afférents, ainsi que la décharge des pénalités pour manquement délibéré mises à leur charge au titre de la même année. Par un jugement n° 1217905 du 19...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 septembre 2015, 13PA03809
...SCP BANCEL ZUIN LEFORT...Vu le recours, enregistré le 17 octobre 2013, présenté par le ministre de l'économie et des finances qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1203135/2-2 du 16 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 23 décembre 2011 par laquelle le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a retiré à la SNC Tu Moana l'agrément prévu au III de l'article 217 undecies du code général des impôts qui lui avait été accordé le 29 avril 2003 ; Il soutient que : - les premiers juges ont appliqué au contentieux de...
