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...SCP BALSAN et GOURRET...Vu, le recours enregistré le 20 juillet 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, demeurant 8, avenue de Ségur à Paris 07 SP 75350 ; Le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9902179 en date du 28 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté en date du 19 mars 1998 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a placé Mme Ulrike X, en qualité de praticien hospitalier, au 1er échelon avec ancienneté conservée de 3 mois et 8 jours...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre, 08 avril 2003, 98LY01365
...SCP BALSAN ET GOURRET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 1998, présentée pour M. Pierre X demeurant ..., représenté par Me BALSAN, avocat au barreau de Valence ; M. X demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n° 943980 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 3 juin 1998 ayant rejeté le surplus de sa demande tendant à la condamnation de la COMMUNE D'ALIXAN à lui payer la somme de 1 775 645 F avec intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 1991 en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la délivrance de permis de construire illégaux ; 2 de...
