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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre - formation a 3, 02 mars 2006, 01LY01969
...SCP BALLALOUD ALADEL...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2001, présentée pour la SCI LETESSIER PROMOTION représentée par Me Chatel-Louroz, mandataire judiciaire, demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Bonneville ; La SCI LETESSIER PROMOTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 982090 du 5 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 558 306 francs ; 2° de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 558 306 francs ; 3° de verser à Me...
...SCP BALLALOUD ALADEL...Vu, enregistrée le 17 avril 2000, sous le n°00LY00835, la requête présentée pour la SCI La Tuilerie , dont le siège est ..., 74330, représentée par X, par la SCP Ballaloud-Aladel, avocats ; La SCI La Tuilerie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°98518 en date du 7 février 2000 du tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande d'annulation d'un décompte de taxe locale d'équipement établi le 26 août 1997 ; 2° de lui accorder décharge d'une partie de la taxe locale d'équipement mise à sa charge après la délivrance le 21 septembre 1995 d'un permis de construire...
