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67-02-04-05 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Clauses contractuelles... ...SCP BAKER et MCKENZIE ; SCP BAKER et MCKENZIE ; SCP BAKER et MCKENZIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Compagnie nationale du Rhône CNR a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la société Electricité de France EDF à lui verser une indemnité de 3 643 806,52 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal, et...

19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SCP BAKER et MCKENZIE ; SCP BAKER et MCKENZIE ; SCP BAKER et MCKENZIE...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société Marriott Rewards Llc a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de lui accorder le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été facturée en 2010 par les hôtels adhérant au programme de fidélisation dont elle est le...

19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SCP BAKER et MCKENZIE ; SCP BAKER et MCKENZIE ; SCP BAKER et MCKENZIE...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société Marriott Rewards Llc a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de lui accorder le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été facturée en 2011 par les hôtels adhérant au programme de fidélisation dont elle est le...

19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SCP BAKER et MCKENZIE ; SCP BAKER et MCKENZIE ; SCP BAKER et MCKENZIE...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société Marriott Rewards Llc a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de lui accorder le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été facturée en 2012 par les hôtels adhérant au programme de fidélisation dont elle est le...

...SCP BAKER et MCKENZIE ; SCP BAKER et MCKENZIE ; SCP BAKER et MCKENZIE...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société Marriott Rewards Llc a demandé au tribunal administratif de Montreuil de lui accorder le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été facturée en 2013 par les hôtels adhérant au programme de fidélisation dont elle est le gestionnaire pour un montant de 1 411 755,37 euros. Par un jugement n° 1501119 du 15 novembre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a fait...

49-05-15 Police administrative. Polices spéciales. Police des aérodromes voir Transports. ... ...SCP BAKER et MCKENZIE ; SCP BAKER et MCKENZIE ; SCP BAKER et MCKENZIE...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2011 sous le n° 11VE00605 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société AEROPORTS DE PARIS ADP dont le siège est 291 boulevard Raspail à Paris 75675, par Me Guillaume, avocat ; la société AEROPORTS DE PARIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811013 en date du 3...

49-05-15 Police administrative. Polices spéciales. Police des aérodromes voir Transports. ... ...SCP BAKER et MCKENZIE ; SCP BAKER et MCKENZIE ; SCP BAKER et MCKENZIE...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2011 sous le n° 11VE00606 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société AEROPORTS DE PARIS ADP dont le siège est 291 boulevard Raspail à Paris 75675, par Me Guillaume, avocat ; la société AEROPORTS DE PARIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811007 en date du 3...

49-05-15 Police administrative. Polices spéciales. Police des aérodromes voir Transports. ... ...SCP BAKER et MCKENZIE ; SCP BAKER et MCKENZIE ; SCP BAKER et MCKENZIE...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2011 sous le n° 11VE00607 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société AEROPORTS DE PARIS ADP dont le siège est 291 boulevard Raspail à Paris 75675, par Me Guillaume, avocat ; la société AEROPORTS DE PARIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811012 en date du 3...

49-05-15 Police administrative. Polices spéciales. Police des aérodromes voir Transports. ... ...SCP BAKER et MCKENZIE ; SCP BAKER et MCKENZIE ; SCP BAKER et MCKENZIE...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2011 sous le n° 11VE00608 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société AEROPORTS DE PARIS ADP dont le siège est 291 boulevard Raspail à Paris 75675, par Me Guillaume, avocat ; la société AEROPORTS DE PARIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811011 en date du 3...

49-05-15 Police administrative. Polices spéciales. Police des aérodromes voir Transports. ... ...SCP BAKER et MCKENZIE ; SCP BAKER et MCKENZIE ; SCP BAKER et MCKENZIE...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2011 sous le n° 11VE00609 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société AEROPORTS DE PARIS ADP dont le siège est 291 boulevard Raspail à Paris 75675, par Me Guillaume, avocat ; la société AEROPORTS DE PARIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811010 en date du 3...