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19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...SCP BAKER et MACKENZIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en commandite simple Center Parcs France, venant aux droits et obligations de la société en nom collectif Center Parcs France, a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution partielle des droits de taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'est acquittée au titre de la période courue du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002. Par un...

...SCP BAKER et MACKENZIE...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2014, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me de Gerando ; M. B... demande à la Cour : 1° avant-dire droit, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à l'effet qu'elle statue, à titre de question préjudicielle sur l'interprétation de la jurisprudence communautaire relative à l'application du principe de confiance légitime à tout opérateur économique et notamment à un profane en la matière ; 2° d'annuler le jugement n° 1314874/2-1 du 16 septembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

...SCP BAKER et MACKENZIE...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2014, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Financière Eurinter, dont le siège est 10-12 place Vendôme à Paris 75001, représentée par son président directeur général en exercice, par la SCP Baker et McKenzie ; la SAS Financière Eurinter demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1315389/1-3 du 25 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008...