Recherche de avec pour avocat SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement 4 novembre 2002 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 22 octobre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Benattou X ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658...

...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande du 11 juin 2002 tendant, à la révision de la pension civile de retraite qui lui a été concédée par arrêté du 2 juillet 2001 en tant que cet arrêté ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b de l'article L. 12 du code des pensions...

...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Juliette X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1 suspende l'exécution de la décision implicite par laquelle le ministre de la santé a rejeté sa demande tendant à ce que soient organisées les nouvelles épreuves d'un examen en application de l'article L. 4311-13 du code de la santé publique ; 2 enjoigne sous astreinte au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à l'organisation d'un tel...

...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 15 février 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Diondio A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le président du tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du...

...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 avril et 16 août 2002, présentés pour la S.N.C SICOS, dont le siège est ... ; la S.N.C. SICOS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai l'a rétablie aux rôles de la taxe professionnelle et de la taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d'industrie de la commune de Caudry, au titre de chacune des années 1988, 1989 et 1990, à raison des droits...

...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu la requête enregistrée le 31 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ramiro GUEVARA X..., demeurant ... ; M. GUEVARA X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 24 janvier 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté en date du 16 décembre 2002 du préfet de la Guyane prononçant son expulsion du territoire...

...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 octobre 2002 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 5 septembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Karima X... épouse Y ; 2° de rejeter la demande de Mme Y devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - CONTRÔLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION... ...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 3 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Z..., demeurant ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a 1° rejeté la demande de M. et Mme X... tendant à la réformation du jugement du 9...

...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 6 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claudine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juin 2002 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation du jugement du 30 juin 1999 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté sa demande en annulation de la décision en date du 2 janvier 1998 par laquelle l'inspecteur d'académie...

19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - CONTRÔLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION -... ...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 18 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IMPREMANUS, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE IMPREMANUS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa...