Recherche de avec pour avocat SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 30 juin 2003, 250650
54-08-05 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE - OBLIGATION POUR LE JUGE DE STATUER EN L'ÉTAT DU DOSSIER... ...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2002 et 30 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, par la voie de la rectification d'erreur matérielle, fixé à la somme...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 08 décembre 2003, 243699
...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 mars et 5 juillet 2002, présentés pour M. Bruno X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 décembre 2001 de la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, confirmant la décision du 20 juin 2001 par laquelle la commission régionale d'Ile-de-France de l'ordre des experts-comptables a refusé de l'autoriser...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 25 avril 2003, 245223
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -... ...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 avril et 16 août 2002, présentés pour la S.N.C FAPAGAU, dont le siège est rue Jules-Vercruysse, 02430 Gauchy ; la S.N.C. FAPAGAU demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête aux fins de décharge des...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2003, 245808
...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 23 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser la décision rendue le 9 juin 1999 par la commission spéciale de cassation des pensions en tant qu'elle a rejeté sa requête tendant à obtenir une pension à un taux supérieur à 35 % ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 32 236 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 30 avril 2003, 238122
19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPÔT - SURSIS DE PAIEMENT - DROIT AUX INTÉRÊTS MORATOIRES... ...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu 1°, sous le n° 238122, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre 2001 et 14 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre-Robert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 17 décembre 2003, 248854
19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... ...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 19 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... , demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 avril 2002 de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant sa requête dirigée contre le jugement du 16 octobre 2001 du tribunal administratif de Dijon, en...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 13 octobre 2003, 248428
...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 29 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE GENERALE DES EMPLOYES ET CADRES, dont le siège est ... 75867 ; la MUTUELLE GENERALE DES EMPLOYES ET CADRES demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation en tant que ce décret a introduit au code de la mutualité à son...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 14 novembre 2003, 231798
68-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME - PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES -... ...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars 2001 et 27 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Etienne X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2000 par lequel de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 mai 1998 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 16 juin 2003, 217324
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - RÉMUNÉRATION - INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS - NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE - ATTRIBUTION... ...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu le recours, enregistré le 11 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 30 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de M. Georges X, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 246402
...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions de Rouen en date du 20 novembre 2001, qui a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour spondylarthrite ankylosante ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février...
