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39-05-02-01,RJ1,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET... ...SCP Bachellier, Potier de la Varde, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juin 1995 et 29 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Quillery dont le siège est ..., agissant en son nom personnel et en sa qualité de mandataire du groupement comprenant l'entreprise Arsol, dont le siège est ..., l'entreprise Garnier, dont le siège est ..., l'entreprise Zell...

40-02-01-01 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - QUESTIONS GENERALES - LEGISLATION SUR LES CARRIERES ET AUTRES LEGISLATIONS -Régime propre à la... ...SCP Bachellier, Potier de la Varde, Avocat...Vu la requête enregistrée le 17 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la PROVINCE SUD DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, représentée par son président en exercice, demeurant en cette qualité en son hôtel, route des Artifices, baie de la Moselle, ... en Nouvelle-Caledonie 98800 ; la PROVINCE SUD DE LA NOUVELLE-CALEDONIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le...

CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Donation - Formes - Loi du lieu de conclusion de l'acte DONATION - Forme - Conflit de... ...la SCP Bachellier - Potier de La Varde, M. Choucroy, M. Foussard...Attendu que Marie D..., veuve X..., est décédée à Nice le 11 février 1984, laissant, en l'absence d'héritier réservataire, les enfants et petits-enfants de ses cinq frères et soeurs prédécédés ; qu'avant de décéder, elle avait, d'abord, par deux actes sous seing privé du 23 novembre 1983, donné une procuration générale sur ses comptes aux époux Z... et fait donation...

19-03-04-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU... ...SCP Bachellier, Potier de la Varde, Avocat...Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1999, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a accordé à M. Thierry Chiron une réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a ét...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Résiliation sur simple demande - Préavis - Durée supérieure au délai légal - Possibilité non BAIL... ...la SCP Bachellier - Potier de La Varde, la SCP Christian et Nicolas Boullez...Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 35 du décret du 30 septembre 1953, devenus articles L. 145-9 et L. 145-15 du Code de commerce ; Attendu que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux des locaux soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins...

CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Bénéfice de division - Stipulation expresse - Défaut - Signature par les cautions d'un acte unique -... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Bachellier Potier de la Varde....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Basse-Terre, 17 novembre 1997, que MM. X... et Y... se sont portés cautions solidaires envers le Crédit martiniquais la banque des dettes de la société Haan la société, chacun à concurrence d'un montant de 500 000 francs ; que la société ayant été mise en...

54-035-02-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE.... ...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 décembre 2001, la requête présentée pour l'ASSOCIATION AIDOP, dont le siège est 72 rue de Rennes, à Paris 75006, agissant par sa présidente domiciliée audit siège ; l'ASSOCIATION AIDOP demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le...

1° DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie-exécution - Distribution du prix - Créance - Production - Domaine d'application - Créancier... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Bachellier Potier de La Varde....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les arrêts déférés Aix-en-Provence, 18 février et 28 octobre 1998, qu'après que la vente judiciaire du navire " partner " eut été ordonnée et la société Korona déclarée adjudicataire, le Port autonome de Marseille le Port autonome qui avait, ainsi que d'autres créanciers, fait opposition au paiement du...

...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 2002, présentée pour la Mutuelle Générale des Employés et Cadres - MGEC - dont le siège social est 51, rue Duhesme, BP 294, à Paris Cedex 18 75867, représentée par son président, et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat prononce sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension des décrets n° 2001-1107 et n° 2001-1109 du 23 novembre 2001 relatifs aux mutuelles et unions pratiquant des opérations...

INSTRUCTION - Perquisition - Domicile - Domicile de la personne mise en examen - Absence d'avis préalable - Conditions. Est régulière la... ...Avocat : la SCP Bachellier-Potier de la Varde....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 8 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa requête en annulation de pièces de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 20 décembre 2001, prescrivant...