La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE - page 3
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 octobre 2009, 297960
...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 2006 et 5 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TRANS COTE D'AZUR, dont le siège est 29, rue Georges Clémenceau à Cannes 06400, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE TRANS COTE D'AZUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur les recours de la...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23 octobre 2009, 310379
54-06-07-01-04 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. ASTREINTE. LIQUIDATION DE L'ASTREINTE. - POSSIBILITÉ POUR LE JUGE DE REMETTRE EN... ...HAAS ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2007 et 4 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit procédé à une...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 12 octobre 2009, 297075
60-01-02-01-02-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 5 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Charline Marie Rose Pierrette C, veuve B, demeurant ..., M. Arnaud Jean-François B, demeurant ..., Mlle Magali Sonia B, demeurant ..., Mme Paola Liliane Simone B, épouse E, demeurant ..., M. François Arnaud Gérard A, demeurant ..., M...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 07 octobre 2009, 309499
19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. REDEVANCES. - REPRISE RÉTROACTIVE DE LA JURISPRUDENCE NOUVELLE... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 18 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EQUIPEMENT DE TAHITI ET DES ILES, dont le siège est Aéroport International de Tahiti Faa'a BP 177 à Papeete 98714, Polynésie française ; la SOCIETE D'EQUIPEMENT DE TAHITI ET DES ILES demande au...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25 septembre 2009, 307326
01-01-06-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS... ...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 11 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DIRLAND, dont le siège est 12, avenue de Verdun à Saint-Dizier 52100, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE DIRLAND demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 mars 2007 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02 septembre 2009, 297013
54-07-01 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - POUVOIR DU JUGE DE MODULER DANS LE TEMPS LES EFFETS D'UN CHANGEMENT... ...LE PRADO ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 29 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE, dont le siège est 145 boulevard Baille à Marseille 13005, représentée par son président en exercice ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02 septembre 2009, 307321
36-05-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. DÉTACHEMENT ET MISE HORS CADRE. DÉTACHEMENT. RÉINTÉGRATION. - FONCTION PUBLIQUE... ...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu l'ordonnance du 2 juillet 2007, enregistrée le 10 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES ; Vu le pourvoi, enregistré le 26 juin...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 31 août 2009, 324159
...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES CNCCFP, dont le siège est 33 avenue de Wagram à Paris Cedex 17 75176 ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa saisine concernant le rejet le 1er septembre 2008 du compte de campagne de M...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 24 août 2009, 328495
...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 17 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Stéphanie A, demeurant aux ... et M. Benoît A, demeurant aux ... ; Mme et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 mai 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté leur requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision implicite du...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 août 2009, 303711
01-01-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES INEXISTANTS. - ABSENCE, MALGRÉ DES IRRÉGULARITÉS... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 13 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Fatma A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du...
