La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE - page 2

...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 24 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Martine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part à l'annulation du jugement du 12 octobre 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision du 8 janvier 2002 du ministre chargé des transports déclarant non...

...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu, 1° sous le numéro 311820, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2007 et 19 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christophe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 22 juin 2006 du tribunal administratif de Lille annulant la décision du 23 octobre 2003 du préfet du Pas-de-Calais autorisant M. Bertrand C à exploiter...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 8 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OSIATIS INGENIERIE, dont le siège est 75, cours Albert Thomas à Lyon 69003, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE OSIATIS INGENIERIE, venant aux droits de la société Focal Ingenierie Sud, demande au Conseil d'Etat...

...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; JACOUPY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Florette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 19 août 2004 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie lui a ordonné de libérer le terrain communal qu'elle occupe au lieu-dit...

...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DRANCY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE DRANCY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, d'une part, a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 23 février 2006 annulant la décision du maire de...

...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 21 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 septembre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 mai 2008 par...

...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 10 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 4 novembre 2003 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 60 980 euros en raison du préjudice...

54-08-02-004 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. RECEVABILITÉ. - POURVOI PROVOQUÉ - ABSENCE - VICTIME DEMANDANT LA MISE EN CAUSE DE LA... ...DE NERVO ; BLONDEL ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 27 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DES BORDES, représentée par son maire ; la COMMUNE DES BORDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, à la demande de la sociét...

...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu l'ordonnance du 3 octobre 2008, enregistrée le 8 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. Claude A, demeurant ... ; Vu le pourvoi, enregistré le 13 février 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présenté pour M. A ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 janvier...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 21 août 2007, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA GAUDE 06610, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA GAUDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant au sursis à exécution du jugement du 15 février 2007 du tribunal administratif de Nice qui, d'une part, a annulé le certificat...