La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE - page 42

...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 18 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 décembre 2001 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Aquitaine du 28 juin 2001 lui infligeant la sanction de l'interdiction d'exercer...

...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 25 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DOLIBAM, dont le siège est à Acajou, Le Lamentin, 97232 Martinique ; la SOCIETE DOLIBAM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France a, à la demande de l'association pour la protection et la défense des mangroves et de la bande littorale de la Martinique et de l'association...

...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 15 février 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Diondio A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le président du tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du...

...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions de Rouen en date du 20 novembre 2001, qui a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour spondylarthrite ankylosante ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février...

...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 2 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 avril 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a ramené la somme de 2 094 022,73 F que les Hospices civils de Lyon avaient été condamnés à verser à M. Y par le tribunal administratif de Lyon dans un jugement en date du 14 août 1997, à la somme de 550 000 F incluant la provision de...

...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 2001 présentée par le PREFET DE L'ORNE ; Le PREFET DE L'ORNE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 23 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du 10 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Si Habib Y et la décision du même jour fixant le pays de destination et a condamné l'Etat à verser à M. Y la somme de trois...

54-08-05 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE - OBLIGATION POUR LE JUGE DE STATUER EN L'ÉTAT DU DOSSIER... ...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2002 et 30 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, par la voie de la rectification d'erreur matérielle, fixé à la somme...

14 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE - ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIÉTÉ - MARCHANDISES SUR... ...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu le recours, enregistré le 17 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'arrêt du 21 novembre 2000 de la cour administrative d'appel de Marseille condamnant l'Etat à verser à la Banque Worms une somme égale au montant des intérêts au taux civil légal entre le 28...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - RÉMUNÉRATION - INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS - NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE - ATTRIBUTION... ...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu le recours, enregistré le 11 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 30 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de M. Georges X, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de...

...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 2002, présentée pour M. Antoine X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêté du 25 février 2002 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant concession de sa pension civile de retraite, en tant qu'il ne prend pas en compte les bonifications d'ancienneté mentionnées au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° enjoigne au ministre de réviser les bases de liquidation de sa...