La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE - page 4
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 304109
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu l'arrêt du 15 mars 2007, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 2007, par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. Lionel A ; Vu le pourvoi, enregistré le 21 novembre 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, présenté pour M. Lionel A, demeurant ... et tendant à l'annulation, d'une part, du jugement en date du 20...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 300964
03-08-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. CHASSE. RÉGLEMENTATION. - REFUS D'AUTORISATION DE TIR DEPUIS UN POSTE FIXE - BASE LÉGALE - ARTICLE L.... ...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 26 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 13 décembre 2005 du...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 308596
...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 19 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LAUBIS, dont le siège est 15, impasse des Minimes à Toulouse 31000 ; la SCI LAUBIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 juin 2007 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, réformant le jugement du 8 juillet 2004 du tribunal administratif de Toulouse, il a limité à 100 203,20 euros la somme que la commune de Seilh a ét...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 308597
...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 19 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL TROC MENAGER, dont le siège est 15, rue du Champ du Merle à Toulouse 31400, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE TROC MENAGER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3 juin 2004 du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 309278
19-06-02-07-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. PROCÉDURE DE TAXATION.... ...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 10 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FIS-VOPART, dont le siège est 1, rue Saglio à Strasbourg 67 100, représentée par son mandataire judiciaire ; la SOCIETE FIS-VOPART demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2007 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17 juillet 2009, 303874
54-01-01-02-06 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 20 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er juin 2004 du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 09 juillet 2009, 297142
48-02-01-10-005 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. RÉVISION DES PENSIONS ANTÉRIEUREMENT CONCÉDÉES.... ...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 6 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, annulé la décision du 9 octobre 2003 du ministre de la...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 17 juin 2009, 307522
...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNIVERSITE PAUL SABATIER TOULOUSE III, dont le siège est 118 route de Narbonne à Toulouse 31062 Cedex 4 ; l'UNIVERSITE PAUL SABATIER-TOULOUSE III demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 15 février 2005 du tribunal administratif de Toulouse...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17 juin 2009, 312417
... SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société Alsop et Lyall, de la SCP Boré et Salve de...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 21 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 5 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 17 juin 2009, 318821
...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet 2008 et 27 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société FRANCE TÉLÉCOM, dont le siège est 6 place d'Alleray à Paris Cedex 15 75505, représentée par son président directeur général en exercice ; FRANCE TÉLÉCOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, à la demande de Mme Anne-Marie A, d'une part, annulé la décision du 11...
