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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mars 2010, 08-22072
...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 octobre 2008, que par actes du 28 novembre 2007, le trésorier principal du 7e arrondissement a fait pratiquer à l'encontre de Mme X... des saisies-ventes au titre d'impôts sur le revenu dus pour les années 2001 à 2005 ; que M. X..., qui avait été mis en redressement judiciaire le 8 mars 2007, et Mme X... ont saisi le juge de l'exécution aux fins de voir déclarer nuls les procès verbaux de saisie vente...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juin 2009, 08-16480
ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Activité juridictionnelle - Conditions - Faute lourde ou déni... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des désordres sont apparus en 1985 sur un bâtiment à usage commercial que la société les 3 CMD la société avait fait construire et pour laquelle elle était assurée auprès du GAN ; qu'au vu de rapports d'expertise technique, un tribunal de grande instance a, par jugement du 2...
