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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 décembre 2008, 08-10127

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1153, alinéa 3 du code civil ; Attendu que les intérêts ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit ; Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 septembre 2006, que Mme Z..., propriétaire d'une villa donnée à bail aux...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 octobre 2008, 07-16646

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Le Bret-Desaché... AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés - Contribution à l'entretien et à l'éducation - Dispense - Conditions - Impossibilité matérielle d'exécution - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Autorité parentale - Exercice par les parents séparés - Contribution à l'entretien et à l'éducation - Dispense - Conditions - Impossibilité matérielle d'exécution ALIMENTS - Pension alimentaire - Contribution à l'entretien et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mars 2008, 07-12989

...Me Odent, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 novembre 2006, que M. X... a souscrit le 17 mars 1998 auprès de Mme Molina Y..., agent d'assurances de l'UAP, aux droits de laquelle vient la société d'assurances Axa France vie l'assureur, quatre bons de capitalisation au porteur ayant pour support des actions ; que, soutenant qu'il lui avait été remis par Mme...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 mai 2007, 06-11210

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Le Bret-Desaché... BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Valeur locative - Eléments - Amélioration des lieux loués - Clause d'accession - Accession à la sortie des lieux - Effet BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Immeuble à usage d'hôtel de tourisme - Travaux d'équipement et d'amélioration aux frais du locataire - Notification préalable au bailleur - Omission - Effet HOTELIER - Hôtel - Bail commercial - Prix - Fixation - Loi du 1er juillet 1964...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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