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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 avril 2008, 07-85025
...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Coutard et Mayer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -Y... Laurent, -LA SOCIÉTÉ MIQUELON BTP, parties civiles contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de SAINT-PIERRE et MIQUELON, en date du 7 juin 2007, qui, dans la procédure suivie contre la société Electricité de France du chef de pollution des eaux, a prononcé sur les intérêts civils ; I / Sur le pourvoi, en ce qu'il est formé par la société Miquelon BTP : Attendu qu'aucun moyen n'est produit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 février 2008, 05-18291
...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Coutard et Mayer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X... a assigné Mme Y... en paiement de certaines sommes ; Attendu que pour condamner cette dernière à lui rembourser celle de 44 000 francs, l'arrêt attaqué retient que les relations qui se sont instaurées entre les parties permettent de considérer que M. X..., en réglant les travaux effectués au ..., immeuble...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2007, 07-10212
...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Coutard et Mayer, SCP Thouin-Palat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 26 octobre 2006, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par le trésorier de Miribel au préjudice de M. X..., la SCI First la SCI a formé une surenchère dont le créancier poursuivant a contesté la validité ; Attendu que la SCI, alors en formation, fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la surenchère inscrite le 15 septembre 2005...
