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2 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 novembre 2008, 08-80495

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Pouvoirs - Relèvement d'office d'un moyen - Principe du contradictoire - Respect - Nécessité Il résulte... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié...Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Eric, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 12 octobre 2007, qui, dans la procédure suivie contre Reynald Y...du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils...

France | 04/11/2008 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 décembre 2006, 05-04052

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Mesure de rééchelonnement - Dette -... ...SCP Delvolvé, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-7 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que saisie de la contestation des mesures recommandées par une...

France | 21/12/2006 | Chambre civile 2
 
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