Recherche de avec pour avocat SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Barthelemy, Matuchansky et Vexliard dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 février 2011, 10-10300
...Me Foussard, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Jacqueline X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine du 4 avril 2007, rectifiée le 7 mai 2008, portant transfert de propriété au profit de la Semercli d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 février 2011, 10-11492
...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Pau, 1er décembre 2009 et les productions, que la SARL Agences distribution énergies renouvelables la société ADER a été mise en redressement puis liquidation judiciaires par jugements des 26 juin 2006 et 21 août 2008, M. X... étant nommé liquidateur ; que ce dernier a assigné M. Y... et M. Z... les dirigeants, afin d'obtenir leur condamnation solidaire...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 novembre 2010, 09-16768
...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu qu'après leur divorce prononcé par arrêt du 16 novembre 1994, Mme X... et M. Y... ont signé le 5 février 2001, devant notaire, un acte de partage de la communauté reprenant les attributions des biens immobiliers, pour des valeurs conformes au rapport d'expertise judiciaire, décidées par jugement du 2 mars 2000 ; Attendu que Mme X... fait...
