Recherche de avec pour avocat SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Bachellier et Potier de la Varde dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 février 2006, 04-18560
OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Développement rural et aménagement foncier - Agence de développement rural et d'aménagement foncier -... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Bachellier et Potier de la Varde...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... et la SCP X... Lillaz ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa,10...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 janvier 2006, 03-13643
1° IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Commandement - Conditions de forme - Mentions obligatoires - Identification de... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 26 juin 2001, M. X... a reçu notification de la Trésorerie principale de Chatou, par la poste, d'un commandement de payer une certaine somme au titre de l'impôt sur le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 décembre 2005, 03-10211
SUCCESSION - Conjoint survivant - Saisine - Effets - Jouissance des biens de la succession. INDIVISION - Chose indivise - Usage - Usage par... ...SCP Jacques Vuitton et Xavier Vuitton, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Bachellier et Potier de...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Gaston X... est décédé le 8 novembre 1982, en laissant pour lui succéder, d'une part, Mme Albertine Y..., son épouse séparée de biens et instituée, par testament olographe du 4 mars 1973, légataire de...
