Recherche de avec pour avocat SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Hemery et Thomas-Raquin dans la jurisprudence francophone

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 15-1 de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989, ensemble les articles 669 et 670 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Mulhouse, 4 février 2011, rendu en dernier ressort, que Mme X..., qui avait pris à bail un appartement appartenant à Mme Y..., a restitué les lieux et assigné la bailleresse en restitution du dépôt...

SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque conventionnelle - Biens susceptibles - Exclusion - Biens ne se trouvant pas dans le... ...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Thouin-Palat et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident de la BCI, pris en ses sept branches, après avis de la troisième chambre civile et de la chambre commerciale, financière et économique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 8 janvier 2009, que...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 125 du code de procédure civile et l'article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Attendu que l'exception de prescription quadriennale ne peut être opposée que par l'autorité administrative compétente ; Attendu que M. X..., qui avait bénéficié d'une décision de relaxe devenue définitive le 2 février 2000, a, le 16 mai 2006, introduit...