Recherche de avec pour avocat SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Gadiou et Chevallier dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 mars 2013, 11-23576
...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. X..., agissant en qualité de tuteur de Mme Y..., épouse X..., s'est pourvu en cassation le 24 août 2011 contre un arrêt rendu le 11 avril 2011 par la cour d'appel d'Orléans au profit du syndicat des copropriétaires des résidences Touraine I ; Attendu que Mme X... est décédée le 12 juin 2012 ; que par arrêt du 16 octobre 2012, la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 octobre 2012, 11-23576
...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. X..., agissant en qualité de tuteur de Mme Y..., épouse X..., s'est pourvu en cassation le 24 août 2011 contre un arrêt rendu le 11 avril 2011 par la cour d'appel d'Orléans au profit du syndicat des copropriétaires des résidences Touraine I ; Attendu que Maria X... est décédée le 12 juin 2012 ; qu'il en résulte que l'instance est...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 mai 2012, 11-16893
...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que M. X... est sans intérêt, faute de grief, à soulever l'irrégularité qu'il allègue, dès lors qu'il résulte de l'arrêt que les juges ne se sont pas fondés sur les pièces litigieuses pour faire droit à la demande de la société Second Marché ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Sur le second moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 septembre 2011, 10-22728
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Mentions - Formalités substantielles - Inobservation -... ...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 25 mai 2010, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 20 décembre 2006, pourvoi n° 05-20.384, que Mme X... et M. Y..., propriétaires de lots de copropriété, ont assigné le syndicat des...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2011, 10-17285
IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Sursis de paiement - Bénéficiaires - Rapatriés - Obstacle - Inéligibilité décidée par... ...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 17 février 2010 et la procédure, que M. X... s'est vu notifier entre 1976 et 1980 plusieurs avis de mise en recouvrement au titre de divers impôts ; qu'il a fait l'objet le 20 mars 1979 d'une procédure de liquidation de biens...
