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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 janvier 2013, 11-26988
...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 16 octobre 2008, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 8 octobre 1992 ; que le 29 juin 2004, M. X... a fait assigner son conjoint en divorce pour faute ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce aux torts partagés ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2011, 10-15577
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à la mutation d'un fonctionnaire placé sous l'autorité... ...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé Paris, 11 février 2010, que M. X..., fonctionnaire placé sous l'autorité de la société France Télécom, a été élu délégué du personnel en janvier 2007 ; qu'à compter du 1er juillet 2008, la société France Télécom a modifi...
