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...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société anonyme d'explosifs et de produits chimiques la société EPC, ayant M. X... pour directeur général, est la société holding d'un groupe le groupe EPC opérant dans divers secteurs d'activité dont celui de la démolition et de la reconversion des terrain industriels ; que la société par actions simplifiée Financière Constructeam la société FC est actionnaire de la société anonyme DG construction...

...Me Carbonnier, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit en leur intervention Mme et M. X... ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle en ce qu'elles excluent du bénéfice du droit de suite les légataires contreviennent-elles au principe d'égalité consacré par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?" ; Attendu que la disposition...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Bénabent, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que la recevabilité du pourvoi immédiat est contestée par la défense au motif que l'arrêt n'a pas mis fin à l'instance ; Mais attendu que le pourvoi est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que les sociétés France Télécom et...