Recherche de avec pour avocat SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau dans la jurisprudence francophone - page 34
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2007, 06-43413
...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 16 septembre 1996 en qualité de conducteur de car par la société Autocars Philibert, a saisi la juridiction prud'homale de Belley le 2 mai 2002 pour obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes au titre d'un rappel de primes et de dommages-intérêts ; qu'il a été statué sur ce litige...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 octobre 2004, 02-19474
...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Nouméa, 8 juillet 2002 d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 83-1 du décret du 7 avril 1928 modifié, identique aux dispositions de l'article 205 du nouveau Code de procédure civile, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux dans une procédure de divorce ou de...
