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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 juin 2017, 16NT01295
...SCP AVOCATS DEFENSE ET CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Désossage Viandes Volailles DVV a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 14 octobre 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de la section agroalimentaire de l'unité territoriale de Maine-et-Loire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi DIRECCTE des Pays de la Loire a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier M. E...B.... Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 octobre 2014, 13NT02458
...SCP AVOCATS DEFENSE ET CONSEIL...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2013, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par Me Caillet, avocat au barreau d'Angers ; M. et Mme A... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004848 du 27 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mai 2010 par lequel le maire d'Angers a accordé à la société civile de construction vente SCCV Sophora un permis de construire un immeuble collectif de 10 logements sur une parcelle cadastrée section CS n° 143 sise 156, rue...
