Recherche de avec pour avocat SCP AVOCATS ASSOCIES BARTHELEMY-MERESSE dans la jurisprudence francophone

19-02-01 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. ... ...SCP AVOCATS ASSOCIES BARTHELEMY-MERESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Zamenhof a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge du complément d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre de l'exercice clos en 2010, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1705152 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée...

68-03-025-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de... ...SCP AVOCATS ASSOCIES BARTHELEMY-MERESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 16 mai 2013 par lequel le maire de la commune de Montéléger ne s'est pas opposé à sa déclaration préalable de travaux en tant que, en son article 2, il lui impose des prescriptions, ainsi que la décision du 15 juillet 2013 portant rejet de son recours gracieux. Par un...

66-07-01-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...SCP AVOCATS ASSOCIES BARTHELEMY-MERESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société D.A.N.E., représentée par MeB..., a demandé au tribunal administratif de Grenoble, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler la décision du 9 avril 2014 par laquelle le ministre en charge du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la Drôme du 7 octobre 2013 autorisant le licenciement de M. C...A... ; 2° de mettre...