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68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...SCP AUSSILLOUX-SANCONIE et ASSOCIES...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 14 juin et 1er juillet 2010, présentés pour la COMMUNE DE GINESTAS, représentée par son maire en exercice, habilité par délibération du 26 mai 2009, par la SCP Aussilloux-Lefort ; la COMMUNE DE GINESTAS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0901394 du 27 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé le certificat d'urbanisme délivré à Mme A ; 2° de rejeter la demande de première...

60-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...SCP AUSSILLOUX-SANCONIE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 décembre 2009, présentée pour Mme Madeleine A, demeurant ..., par Me Sanconie, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703473 du 20 octobre 2009, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice financier et le préjudice moral qu'elle estime avoir subis à la suite de...