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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 06 juillet 2021, 21VE01406
...SCP AUGUST et DEBOUZY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique de TUI France, Mme P... C..., Mme A... W..., Mme U... G..., M. J... T..., Mme M... H..., M. R... N..., Mme D... V..., M. K... I..., Mme Q... F..., M. S... X..., Mme E... L..., Mme O... B... et M. Y..., ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 16 décembre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a homologué le document...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 28 mai 2021, 18VE03047
66-07-01-04-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP AUGUST et DEBOUZY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 17 janvier 2017 par laquelle l'inspecteur du travail de la 9ème section de la Seine-Saint-Denis a autorisé son licenciement et, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 16 juin 2020, 16VE02352
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SCP AUGUST et DEBOUZY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au Tribunal administratif de Toulouse qui a renvoyé l'affaire au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 22 mars 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision du 17 octobre 2012 de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser son licenciement, et a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 14 mars 2019, 16VE02590
44-006-03-01 Nature et environnement. ... ...SCP AUGUST et DEBOUZY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Auchan France a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 2 décembre 2014 par lequel le maire de la commune de Villebon-sur-Yvette a au nom de l'Etat accordé un permis de construire à la société Costco France pour la construction d'une surface commerciale, ainsi que la décision du 16 avril 2014 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France a dispensé la société Costco Wholesale de la...
