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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 07 juin 2007, 07LY00403
...SCP AUDARD-SCHMITT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 2007, présentée pour la COMMUNE DE RULLY, représentée par son maire en exercice, par la SCP Audard-Schmitt, avocat ; La COMMUNE DE RULLY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0501030 en date du 14 décembre 2006 du Tribunal administratif de Dijon, qui a annulé sur demande de M. Delorme l'arrêté du 24 décembre 2004 par lequel le maire de la COMMUNE DE RULLY a accordé à la SA Jannin-Carnet, au nom de la commune, un permis de construire deux bâtiments industriels ; 2° de...
...SCP AUDARD SCHMITT et ASSOCIES...Vu, I, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 2002, sous le n° 02LY01787, présentée pour la COMMUNE DE SEMUR-EN-AUXOIS, représentée par son maire, par Me X..., avocat au barreau de Dijon ; La COMMUNE DE SEMUR-EN-AUXOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 010345, en date du 18 juin 2002, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des titres de recette émis à son encontre par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES COLLECTIVITES ELECTRIFIEES DU DEPARTEMENT DE LA CÔTE D'OR, au titre du...
...SCP AUDARD SCHMITT ET ASSOCIES...Vu, enregistrée le 29 juin 1999, sous le n° 00LY01447, la requête présentée pour M. Claude X, demeurant à ... par la SCP Audard et associés, avocats ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n°986934 du Tribunal administratif de Dijon en date du 11 avril 2000 qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du maire d'AUTUN du 11 juin 1998 qui a prononcé son licenciement et de condamnation de cette commune à lui verser la somme de 300 000 F, assortie des intérêts de droit, en réparation du préjudice subi ; 2' d'annuler la décision susdite du...
