Recherche de avec pour avocat SCP ARRUE - BERTHIAUD - DUFLOT - PUTANIER dans la jurisprudence francophone - page 2

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP ARRUE - BERTHIAUD - DUFLOT - PUTANIER...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2009, présentée pour M. Rosario A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 0700385 du 24 février 2009 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 octobre 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a annulé la décision du 28 avril 2006 de...

...SCP ARRUE - BERTHIAUD - DUFLOT - PUTANIER...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2008, présentée pour la SOCIETE ASTEN anciennement SPAPA, dont le siège est au 66 rue Jean-Jacques Rousseau à Ivry sur Seine cedex 94207 ; La SOCIETE ASTEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305794 du 30 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble, d'une part, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté de communes du Vercors à lui verser les sommes de 14 437,86 euros et 20 000 euros, respectivement, au titre du solde du marché passé pour la...

...SCP ARRUE - BERTHIAUD - DUFLOT - PUTANIER...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2008, présentée pour Mlle Assunta A, demeurant ... ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603599 en date du 21 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 juillet 2005 par laquelle le maire de la commune du Chambon-Feugerolles a refusé de renouveler son engagement en qualité d'agent contractuel chargé des fonctions de surveillante de cantine ; 2° de faire droit aux conclusions susmentionnées de sa...

...SCP ARRUE - BERTHIAUD - DUFLOT - PUTANIER...Vu I°, sous le n° 07LY01091, la requête, enregistrée le 22 mai 2007, présentée pour M. Francis A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505402 du 16 mars 2007 du Tribunal administratif de Grenoble en ce que, par ce jugement, le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie Nord-Isère à lui verser la somme de 2689,41 euros, et a limité à la somme de 500 euros la réparation des préjudices résultant pour lui de...

...SCP ARRUE - BERTHIAUD - DUFLOT - PUTANIER...Vu la requête enregistrée le 23 avril 2007, présentée pour la VILLE DE LYON ; La VILLE DE LYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302002 du 18 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon, en premier lieu, a rejeté comme portée devant un ordre de juridiction incompétent sa demande de condamnation de la compagnie AGF Courtage à lui verser en qualité d'assureur dommages-ouvrage la somme de 76 000 euros TTC en indemnisation des désordres affectant le système de ventilation et de désenfumage de l'escalier F de l'Opéra de...

...SCP ARRUE - BERTHIAUD - DUFLOT - PUTANIER...Vu l'ordonnance du 14 mai 2009, par laquelle, sur la demande du SYNDICAT CGT DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS DE LYON ET DU RHÔNE, dont le siège est 120 rue Philippe Lassalle à Lyon 69004, le président de la Cour a ouvert une procédure juridictionnelle d'exécution de l'arrêt n° 06LY01828 rendu par cette juridiction le 9 octobre 2008 ; Vu le jugement n° 0402512 du 13 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2003 créant et classant les centres d'incendie et de secours du...

...SCP ARRUE - BERTHIAUD - DUFLOT - PUTANIER...Vu, enregistrée le 22 décembre 2006, la requête présentée pour M. El Hadi X, domicilié ... ; Il demande à la Cour : 1° L'annulation du jugement n° 0504590 du tribunal administratif de Lyon du 24 octobre 2006 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation des Hospices civils de Lyon à lui verser une indemnité de 35 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'intervention du 25 avril 2000 à l'hôpital Edouard Herriot ; 2° de faire droit à ses demandes et d'ordonner avant dire droit une nouvelle expertise ; 3° de mettre à la charge...

...SCP ARRUE - BERTHIAUD - DUFLOT - PUTANIER...Vu la requête enregistrée le 9 juin 2005, présentée pour la COMMUNE DE BOURG-SAINT-ANDEOL ; La COMMUNE DE BOURG-SAINT-ANDEOL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301120 du Tribunal administratif de Lyon, en date du 7 avril 2005, en ce qu'il a rejeté sa demande de condamnation solidaire de la SCP d'architecture Y-X, de M. Z, de M. A et de M. B à lui verser les sommes de 43 166,27 euros en indemnisation des désordres affectant les caveaux du cimetière communal et des dépenses engagées pour le transfert des corps et de 8 583,30 euros au...

...SCP ARRUE - BERTHIAUD - DUFLOT - PUTANIER...Vu l'ordonnance du 31 janvier 2008 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon ordonne l'ouverture d'une procédure juridictionnelle tendant à ce que soient prescrites, à la demande de la SOCIETE ETUDES ET PROJETS enregistrée le 23 juillet 2007, les mesures d'exécution de l'arrêt n° 99LY01620 du 28 décembre 2006 par lequel la Cour a annulé la condamnation de 1 392 893 francs hors taxes HT 212 345,17 euros outre intérêts de droit à compter du 17 mai 1995, mise à la charge de la SOCIETE ETUDES ET PROJETS au bénéfice de la...

...SCP ARRUE - BERTHIAUD - DUFLOT - PUTANIER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 et 24 décembre 2007, présentés pour M. Gilles X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600748 du 22 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 décembre 2005 par laquelle le directeur délégué de l'Agence nationale pour l'emploi ANPE l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi, pour une durée de 15 jours, à compter du 25 octobre 2005 ; 2° d'annuler, pour excès...