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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 07 juin 2024, 22PA03471
...SCP ANNE SEVAUX PAUL MATHONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Monsieur A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 décembre 2018 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a fixé le solde de ses congés annuels à 21,5 jours et la décision du 8 avril 2019 portant rejet de son recours gracieux, et de condamner l'Etat à l'indemniser des jours de congés détenus sur son compte épargne-temps et au paiement des jours de congés annuels non utilisés avant son détachement...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 30 janvier 2024, 22PA05221
...SCP ANNE SEVAUX PAUL MATHONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de l'arrêté CSRJ/ETR du 26 novembre 2019 par lequel le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a rompu son établissement au Brésil à compter du 22 novembre 2019 pour le placer en congé annuel pour une durée maximale de 25 jours ouvrés et l'a affecté au sein de l'administration centrale du ministère avec changement de résidence pour plus de six mois à l'issue...
