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| ...SCP ANCEL - COUTURIER - MEIER...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2012, présentée pour l'Office de développement de l'économie agricole d'outremer ODEADOM, dont le siège est situé 12 Henri Rol-Tanguy à Montreuil 93555, par MeA... ; L'Office demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100125 du 2 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé, à la demande de la société civile d'exploitation agricole Scea Concorde, le titre exécutoire comportant avis des sommes à payer daté du 10 décembre 2010 émis à l'encontre de cette société pour avoir paiement...
...SCP ANCEL - COUTURIER - MEIER...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2012, présentée pour l'Office de développement de l'économie agricole d'outremer ODEADOM, dont le siège est situé 12 Henri Rol-Tanguy à Montreuil 93555, par MeA... ; L'Office demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100126 du 2 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé, à la demande de l'Earl Selsoop, le titre exécutoire comportant avis des sommes à payer daté du 10 décembre 2010 émis à l'encontre de cette société pour avoir paiement de la somme de 29 103, 37 euros ; 2° de...
...SCP ANCEL - COUTURIER - MEIER...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2012, présentée pour l'Office de développement de l'économie agricole d'outremer ODEADOM, dont le siège est situé 12 Henri Rol-Tanguy à Montreuil 93555, par MeA... ; L'Office demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100124 du 2 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé, à la demande de la SARL Lassalle, le titre exécutoire comportant avis des sommes à payer daté du 10 décembre 2010 émis à l'encontre de cette société pour avoir paiement de la somme de 18 931, 67 euros ; 2° de...
39-01-03-03-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Délégations de service... ...SCP ANCEL - COUTURIER - MEIER...Vu la requête enregistrée le 31 octobre 2011 au greffe de la cour, présentée pour la commune de Saint Benoît de Carmaux 81400, par la Scp Pamponneau ; La commune de Saint Benoît de Carmaux demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0601411, 0602796, 0602811 et 0701759 en date du 2 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de refus par...
