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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 19 décembre 2002, 99BX00449

...SCP AMEILHAUD SENMARTIN ARIES...Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la cour les 3 mars et 6 août 1999 présentés par M. Daniel X, demeurant à ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 16 février 1999 en tant qu'il rejette sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Vignec en date du 31 juillet 1998 approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération précitée du conseil municipal de Vignec...

France | 19/12/2002 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 19 décembre 2002, 99BX01482

...SCP AMEILHAUD SENMARTIN ARIES...Vu la requête et les mémoires enregistrés au greffe de la cour les 21 juin et 11 octobre 1999 et le 18 avril 2000, présentés par M. Daniel X, demeurant à ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme délivré le 15 septembre 1997 par le maire de la commune de Vignec et à la condamnation de cette commune à lui verser des dommages et intérêts ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir le certificat d'urbanisme précit...

France | 19/12/2002 | 1ère chambre - formation à 3
 
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